-
1 personne en tutelle
-
2 personne
fлицо, человек, личностьà la [en] personne — лично;
en la personne de... — в лице... ( о представителе)
personne morale assujettie facultativement à l'impôt — юридическое лицо, имеющее право выбора между налогом с товариществ и налогом с физических лиц ( отдельных участников товарищества)
personne morale assujettie obligatoirement à l'impôt — юридическое лицо, подлежащее обязательному обложению налогом с товариществ
personne morale à caractère désintéressé — юридическое лицо, не преследующее цели извлечения выгоды
personne morale du droit privé, personne morale privée — частное юридическое лицо, юридическое лицо частного права ( созданное частными лицами и преследующее частные цели)
- personne administrativepersonne morale du droit public, personne morale publique — публичное юридическое лицо ( выполняющее публично-правовые функции); государственное юридическое лицо
- personne administrative centrale
- personne administrative spécialisée
- personne administrative territoriale
- personne assistée
- personne autorisée au recours
- personne à charge
- personne chargée de famille
- personne civile
- personne de confiance
- personne corrompue
- personne du délinquant
- personne dénommée
- personne déplacée
- personne dépossédée
- personne sans domicile
- personne du droit international
- personne apatride
- personne fiscalement à charge
- personne future
- personne gardée à vue
- personne handicapée
- personne imposable
- personne inactive
- personne de l'individu
- personne intéressée
- personne internationale
- personne interposée
- personne juridique
- personne juridique de droit privé
- personne juridique de droit public
- personne juridique internationale
- personne lésée
- personne morale
- personne morale autonome
- personne morale de droit mixte
- personne morale territoriale
- personne sans nationalité
- personne non acceptable
- personne persécutée
- personne physique
- personne physique commerçante
- personne en place
- personne poursuivie
- personne privée
- personne publique
- personne publique territoriale
- personne de rang élevé
- personne sans résidence fixe
- personne retenue
- personne soumise au recours
- personne soupçonnée
- personne surveillée
- personne à surveiller
- personne tenue de rendre compte
- tierce personne
- personne en tutelle -
3 être en tutelle
(être (comme) en tutelle [тж. être sous la tutelle; se trouver en tutelle])-... Je n'ai plus de compte à rendre à personne. - Excepté à moi, mon cher oncle. - À toi? Tu crois donc que je veux être toute ma vie sous la tutelle de mon neveu? (M. Méry, André Chénier.) — -... Я никому больше не должен давать отчет. - Кроме меня, дорогой дядюшка. - Кроме тебя? Ты, значит, полагаешь, что я всю жизнь собираюсь быть под опекой моего племянника?
-
4 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m -
5 relever
relever [ʀəl(ə)ve, ʀ(ə)ləve]➭ TABLE 51. transitive verba. [+ statue, meuble, chaise] to stand up again ; [+ véhicule, bateau] to right ; [+ personne] to help up ; [+ blessé] to pick upb. ( = remonter) [+ col] to turn up ; [+ jupe] to raise ; [+ pantalon] to roll up ; [+ cheveux] to put up ; [+ vitre] (en poussant) to push up ; (avec bouton ou manivelle) to wind up ; [+ store] to roll up ; [+ manette] to push upc. ( = mettre plus haut) to raised. [+ économie] to rebuild ; [+ pays, entreprise] to put back on its feete. [+ salaire, impôts, niveau de vie] to raise ; [+ chiffre d'affaires] to increasef. [+ sauce, plat] to flavour (with spices)g. [+ sentinelle] to relieveh. [+ faute, fait, contradiction, empreintes] to findi. [+ adresse, renseignement] to note down ; [+ notes] to take down ; [+ plan] to copy out ; [+ compteur, électricité, gaz] to readj. ( = réagir à) [+ injure, calomnie] to react to• relever le gant or le défi to take up the challengek. [+ copies, cahiers] to collect• relever de ( = se rétablir de) to recover from ; ( = être du ressort de) to be a matter for ; ( = être sous la tutelle de) to come under3. reflexive verba. ( = se remettre debout) to stand up againb. ( = sortir du lit) to get upc. [strapontin] to tip upd. se relever de [+ deuil, chagrin, honte] to recover from• se relever de ses ruines/cendres to rise from its ruins/ashes* * *ʀəl(ə)ve, ʀləve
1.
1) ( remettre debout) to pick up [personne tombée, tabouret]; to put [something] back up (again) [statue, clôture]2) ( mettre à la verticale) to raise [dossier de siège, manette]3) ( bouger à nouveau)relever la tête — ( redresser) to raise one's head; ( pour voir) to look up; ( ne pas être vaincu) to refuse to accept defeat
4) ( mettre plus haut) to turn up [col]; to lift [jupe]; to wind up [vitre de voiture]; to raise [voile, store]; ( à nouveau) to raise [something] again5) ( constater) to note, to notice [erreur, signe]; to notice [fait, absence]; ( faire remarquer) to point out [erreur, contradiction]6) ( prendre note de) to take down, to note down [date, nom, dimensions, numéro]; to take [empreinte]; to note down [citation]7) ( collecter) to take in [copies d'examen]8) ( réagir à) to react to [remarque]‘il t'a encore critiqué’ - ‘je n'ai pas relevé’ — ‘he criticized you again’ - ‘I let it go’
9) ( reconstruire) to rebuild [mur]; to put [something] back on its feet [pays, économie]10) ( augmenter) to raise [niveau de vie, prix, productivité]11) ( remplacer) to relieve [équipe]relever la garde — to change the guard, to relieve the guard
12) ( donner plus d'attrait à) lit, fig to spice up [plat, récit]relever quelqu'un de — to release somebody from [vœux, obligation]
14) ( en tricot)
2.
relever de verbe transitif indirect1) ( dépendre de)notre service relève du ministère de la Défense — our department comes under the Ministry of Defence
2) ( être de la compétence de)l'affaire relève de la Cour européenne de justice — the case comes within the competence of the European Court of Justice
3) ( s'apparenter à)4) ( se rétablir)relever de — to be recovering from [maladie]
3.
se relever verbe pronominal1) ( après une chute) to pick oneself up; (après avoir été assis, couché) to get up again2) ( être mis à la verticale)se relever facilement — [dossier] to be easy to raise
3) ( être remonté) [store] to be raisedla vitre ne se relève plus — the window won't wind GB ou roll US up
4) ( se remettre)se relever de — to recover from [maladie, chagrin, crise]
* * *ʀ(ə)l(ə)ve1. vt1) (= redresser) [statue, meuble] to stand up again, [personne tombée] to help up, [col] to turn up, fig, [pays, économie, entreprise] to put back on its feet2) (= rehausser) [vitre, plafond] to raise, [niveau de vie] to raise, [style, conversation, débat] to elevate3) CUISINE, [plat, sauce] to season4) (= constater) [fautes, points] to pick out, [traces] to find, to pick up5) (= prendre note de) [adresse] to take down, to note, [compteur] to read, [cotes] to plot, [schéma, plan] to sketch6) (= ramasser) [cahiers, copies] to collect, to take inJe relève les copies dans cinq minutes. — I'll collect the papers in five minutes.
7) (= répliquer à) [remarque] to react to, to reply toJe n'ai pas relevé sa réflexion. — I didn't react to his remark.
8) [défi] to accept, to take up9) (= prendre le relais) [sentinelle, équipe] to relieve10) (= décharger)relever qn de [ses fonctions] — to relieve sb of, [ses vœux] to release sb from
2. vi1) [jupe, bord] to ride up2) (= être du ressort)relever de [responsable, autorité] — to be a matter for
3) (= concerner)* * *relever verb table: leverA vtr1 ( remettre debout) to pick up [personne tombée, tabouret]; to put [sth] back up (again) [statue, clôture];2 ( mettre à la verticale) to raise [dossier de siège, manette];3 ( bouger à nouveau) relever la main ( pour parler) to put up one's hand again; relever les yeux or le nez or le front to look up; relever la tête ( redresser) to raise one's head; ( pour voir) to look up; ( ne pas être vaincu) to refuse to accept defeat;4 ( mettre plus haut) to turn up [col]; to lift [jupe]; to wind up [vitre de voiture]; to raise [voile, store]; ( à nouveau) to raise [sth] again [store, rideau de théâtre]; relever un coin du rideau to lift up a corner of the curtain; relever ses cheveux to put one's hair up; elle a toujours les cheveux relevés she always wears her hair up;5 ( constater) to note, to notice [erreur, contradiction, signe]; to notice [fait, absence]; ( faire remarquer) to point out [erreur, contradiction]; relever que to note that; ‘il t'a encore critiqué’-‘je n'ai pas relevé’ ‘he criticized you again’-‘I didn't notice’; relever la moindre inexactitude to seize on the slightest inaccuracy;6 ( prendre note de) to take down, to note down [date, nom, dimensions, numéro d'immatriculation]; to take [empreinte]; to note down [citation, passage]; relever le compteur to read the meter;7 ( collecter) to take in [copies d'examen];8 ( réagir à) to react to [remarque]; relever la gageure or le défi to take up the challenge; relever un pari to take on a bet;9 ( reconstruire) to rebuild [mur]; to put sth back on its feet [pays, institution, industrie, économie];10 ( augmenter) to raise [niveau de vie, niveau d'études]; to raise, to increase [taux d'intérêt, prix, productivité]; relever les salaires de 3% to put up ou increase salaries by 3%; relever toutes les notes de trois points to put all the grades up by three marks;12 ( donner plus d'attrait à) to spice up [plat]; relever une sauce avec de la moutarde to spice a sauce up with mustard; relever un récit de détails amusants to enliven a tale with amusing details;13 fml ( libérer) relever qn de to release sb from [vœux, obligation]; relever qn de ses fonctions to relieve sb of their duties;14 ( en tricot) relever une maille to pick up a stitch.B relever de vtr ind1 ( dépendre de) notre service relève du ministère de la Défense our department comes under the Ministry of Defence;2 ( être de la compétence de) l'affaire relève de la Cour européenne de justice the case comes within the competence of the European Court of Justice; cela ne relève pas de ma compétence/mes fonctions this doesn't come within my competence/my duties;3 ( s'apparenter à) cela relève de la gageure/du mythe this comes close to being impossible/to being a myth;C se relever vpr1 ( après une chute) to pick oneself up; ( après avoir été assis) to get up again;2 ( sortir du lit) to get up again, to get out of bed again;3 ( être mis à la verticale) se relever facilement [dossier] to be easy to raise; se relever automatiquement to be raised automatically;4 ( être remonté) [store] to be raised; la vitre ne se relève plus the window won't wind GB ou roll US up;5 ( se remettre) se relever de to recover from [maladie, chagrin, crise, scandale]; il ne s'en relèvera pas he'll never recover from it; se relever de ses ruines to rise from the ruins.[rəlve] verbe transitif1. [redresser - lampe, statue] to stand up (separable) again ; [ - chaise] to pick up (separable) ; [ - tête] to lift up (separable) againa. [debout] they helped me (back) to my feetb. [assis] they sat me up ou helped me to sit up2. [remonter - store] to raise ; [ - cheveux] to put up (separable) ; [ - col, visière] to turn up (separable) ; [ - pantalon, manches] to roll up (separable) ; [ - rideaux] to tie back (separable) ; [ - strapontin] to lift up (separable)3. [augmenter - prix, salaires] to increase, to raise, to put up (separable) ; [ - notes] to put up, to raise4. [ramasser, recueillir] to pick up (separable)5. [remettre en état - mur] to rebuild, to re-erect ; [ - pylône] to re-erect, to put up (separable) againa. [ville] to reconstruct ou to rebuild a ruined cityb. [maison] to rebuild a ruined housec'est lui qui a relevé la nation (figuré) he's the one who put the country back on its feet (again) ou got the country going again6. [mettre en valeur] to enhance8. [remarquer] to noticea. [elle n'a pas réagi] she didn't pick up the hintb. [elle l'a sciemment ignorée] she pretended not to notice the hint9. [enregistrer - empreinte digitale] to record ; [ - cote, mesure] to take down (separable), to plot ; [ - informations] to take ou to note down ; [ - plan] to sketchon a relevé des traces de boue sur ses chaussures traces of mud were found ou discovered on his shoesrelever sa position to plot ou to chart one's positionrelever quelqu'un de ses fonctions to relieve somebody of his/her duties11. DROIT [prisonnier] to release————————[rəlve] verbe intransitif[remonter - vêtement] to ride up————————relever de verbe plus préposition1. [être de la compétence de - juridiction] to fall ou to come under ; [ - spécialiste] to be a matter for ; [ - magistrat] to come under the jurisdiction ofcela relève des tribunaux/de la psychiatrie it's a matter for the courts/the psychiatrists2. [tenir de]3. (soutenu) [se rétablir de]————————se relever verbe pronominal (emploi passif)[être inclinable] to lift up————————se relever verbe pronominal intransitif1. [se remettre - debout] to get ou to stand up again ; [ - assis] to sit up again2. [remonter]————————se relever de verbe pronominal plus prépositionje ne m'en relèverai/ils ne s'en relèveront pas I'll/they'll never get over it -
6 tenir
vtenir la balle — см. avoir la balle
tenir haut le drapeau de... — см. porter haut le drapeau de...
tenir ferme — см. faire ferme
tenir la forme — см. avoir la forme
se tenir en garde contre... — см. être en garde contre...
tenir gourbi — см. faire gourbi
tenir qn, qch dans ses griffes — см. prendre qn, qch dans ses griffes
se tenir au guet — см. être au guet
tenir la ligne — см. avoir la ligne
tenir la main sur... — см. avoir la main haute sur...
si tu veux la paix, tiens-toi prêt à la guerre — см. qui veut la paix, se prépare à la guerre
tenir le tacet — см. faire le tacet
tenir qn, qch sur le tapis — см. tenir qn sur le tapis
- en tenir- en tenir- en tenir- y tenir -
7 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
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- droit de créance
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- droit de douane conventionnel
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- droit économique douanier
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- droit écrit
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- droit à l'électorat
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- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
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- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
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- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
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- droit de la faillite
- droit de faire appel
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- droit de famille
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- droit des gens coutumier
- droit des gens général
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- droit d'initiative
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- droit international économique
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- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
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- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
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- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
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- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
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- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
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- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
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- droit patrimonial
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- droit de pavillon
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- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
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- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
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- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
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- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
8 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire
См. также в других словарях:
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Personne privée — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
tutelle — Tutelle. s. f. Administration des biens & des affaires d un pupille. On a chargé leur oncle de la tutelle. il a pris, accepté la tutelle. il a rendu compte de sa tutelle. il s est fait descharger de la tutelle. ces enfants sont encore en tutelle … Dictionnaire de l'Académie française
Personne physique en droit francais — Personne physique en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France … Wikipédia en Français
Personne morale (France) — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français
Personne morale de droit public — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français
